Tout d’abord, il n’est pas dans le propos de la Liaison Trains SUD-rail de pointer une quelconque culpabilité des ASCT. Les contrôleurs ont des missions définies et celles-ci comportent notamment, l’application des lois de la République. Cependant, SUD-rail, ayant pris position contre l’instauration de la LSQ (Loi sécurité quotidienne, votée précipitamment à la suite des attentats du 11 septembre 2001) et plus précisément les articles 49 et 50, dès son élaboration, il est temps de commencer à tirer les premiers enseignements de son application.

Il faut savoir, en premier lieu, que la constitution d’un délit par accumulation de contraventions est une exception en droit. Dès l’élaboration du projet de loi, nous avions dénoncé, auprès de l’entreprise mais aussi auprès des élus politiques, le fait que ce délit s’appliquerait avant tout, aux populations les plus démunies socialement et économiquement et qu’il s’agissait purement et simplement de «criminaliser la pauvreté» : C’est ce qui se passe aujourd’hui, entre 15 et 20 personnes par mois sont envoyées en prison par la SNCF.

L’entreprise se félicite de la baisse du nombre de Procès-verbaux mais ne se soucie guère « d’assigner à résidence » une partie de nos concitoyens les privant de leur « droit à la mobilité » reconnu notamment dans la loi SRU (solidarité, renouvellement urbain) et la Constitution.

Certes des efforts ont été consentis par les Conseils Généraux ou les Conseils Régionaux permettant des réductions importantes et même parfois la gratuité mais ces tarifications sont soumises à conditions et limitées géographiquement. Elles comportent des difficultés d’application (échanges en gare non compris par les bénéficiaires) et de nombreux cas ne sont pas pris en compte (déplacements pour visites à enfants entraînant l’impossibilité d’application d’un jugement de divorce, visite à parents malades….). Des facilités existent également via les ANPE pour une recherche d’emploi mais les crédits alloués sont rapidement épuisés, laissant souvent les chômeurs dans le seul choix d’être « fraudeur » par nécessité.

En terme de tarification sociale couvrant tout le territoire, il n’existe que la carte FN(famille nombreuse) basée sur le nombre d’enfants et pas de tarif social basé sur les revenus.

Les Pouvoirs Publics ont donc choisi délibérément la répression sans se préoccuper du traitement social qui eut été préférable. Les ASCT se sont vus confier un rôle « d’auxiliaires de police » ( flagrance de délit de fraude d’habitude grâce à l’injonction de descendre) ce qui ne faisait pas partie auparavant de leurs prérogatives et de leur fonction.

SUD-rail , en toutes occasions, met en garde la Direction sur les conséquences possibles de l’utilisation à grande échelle des poursuites pénales au titre du délit de fraude d’habitude entraînant une radicalisation des rapports entre certains usagers et les ASCT, mettant en danger ces derniers.

La Liaison Trains SUD-rail demande la tenue d’une réunion spécifique sur le sujet à la Direction Déléguée Trains afin de lui faire part de ses analyses et tirer un premier bilan de l’application de la LSQ au niveau des ASCT. De plus, nous sommes toujours en attente de chiffres précis émanant de la Direction de la Sûreté, celle ci n’ayant pas communiqué depuis un an.

Octobre 2004